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Dispositifs d'aides
- Dispositifs d’aides nationaux
Le fonds Territorial d’Accessibilité
L’État a créé le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) pour aider les Etablissements Recevant du Public (ERP) privés de 5ème catégorie, dont les cafés, hôtels et restaurants.
L’objectif de ce FTA consiste à accompagner ces ERP (entreprises et associations) dans le financement de leurs équipements et dans la réalisation de travaux de mise en accessibilité.
Les projets éligibles
○ Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité : rampes d’accès, sanitaires avec barre d’appui, suppressions de marches à l’entrée…
○ Les diagnostics des conditions d’accessibilité de votre établissement
○ Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement pour la réalisation des travauxLe montant de l’aide
L’aide de l’État équivaut à 50% des dépenses engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements, dans la limite de :
○ 20 000 € pour les dépenses liées aux équipements et travaux de mise en accessibilité
○ 500 € pour les dépenses d’ingénierieComment obtenir une subvention ?
La demande de subvention doit être déposée auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère l’aide, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice :
Le dépôt des dossiers est possible jusqu’au 31 décembre 2028 inclus.
Prêts tourisme de BPI France
Bpifrance a mis en place le « Prêt Tourisme » avec le soutien de la Banque des Territoires.
C’est un prêt sans garantie destiné aux TPE/PME/ETI du tourisme exerçant leur activité depuis plus de 3 ans et contribuant à l’attractivité touristique de tous les territoires.
Le Prêt Tourisme intervient en co-financement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent.
Sont concernées :
○ Les activités comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les voyages et transports touristiques, patrimoine, évènement, etc…
- Dispositifs d’aides régionaux
La Région des Pays de la Loire propose différents dispositifs d’aides et d’accompagnement.
Pays de la Loire Conseil
Pays de la Loire Conseil est une aide financière régionale permettant à un porteur de projet public ou privé de financer une étude avant de prendre une décision importante en termes de croissance et/ou de repositionnement.
Pays de la Loire Agir Tourisme
La Région des Pays de la Loire propose un dispositif d’accompagnement global des investissements responsables, innovants et performants pour le tourisme.
Sont visés : des projets de création, d’extension, de modernisation ou de toute autre innovation, portés par les acteurs du tourisme et présentant un engagement dans une démarche concrète de transition écologique.
Sont concernées, les filières de :
○ l’hôtellerie ○ l’agritourisme (dont aquaculture & saliculture) ○ l’hôtellerie de plein air ○ l’œnotourisme ○ les sites de visites et de loisirs ○ les services aux cyclotouristes ○ le tourisme fluvial et nautique ○ le tourisme de nature ○ la gastronomie régionale d’excellence ○ les projets de tourisme nature ○ les centres et villages vacances ○ le tourisme équestre ○ les hébergements pour saisonniers des
entreprises touristiques (à titre expérimental)Le dispositif est prévu jusqu’en 2028.
Pays de la Loire Commerce-Artisanat (PLCA)
La Région des Pays de la Loire accompagne financièrement (subvention) les artisans-commerçants en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale (voir la liste des communes éligibles au PLCA), dans leurs projets d’investissement liés à l’aménagement et/ou à la modernisation de leurs outils de travail : travaux d’aménagement, travaux de mise aux normes et d’accessibilité, acquisition de matériels professionnels neufs ou reconditionnés et de véhicules de commerces ambulants neufs et leur aménagement (food-truck, camions-magasins alimentaires ainsi que les remorques magasins).
Sont concernés :
○ Les commerces du quotidien, sédentaires ou non sédentaires.
Exemple d’activités éligibles : cafés, restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale ou exerçant une activité complémentaire (épicerie, point poste, dépôt de pain) et ayant un caractère permanent (ouverture minimum 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine). Sont exclus les restaurants gastronomiques.
Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Tourisme de Savoir-Faire »
Afin de promouvoir le tourisme de découverte économique, l’Etat a lancé en lien avec les Régions françaises, dont la Région des Pays de la Loire, l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Tourisme de Savoir-Faire ».
Cet AMI s’adresse aux entreprises de plus de 5 salariés non encore ouvertes au tourisme et souhaitant s’engager dans un projet d’ouverture régulière à la visite.
Le dispositif accompagne l’entreprise dans la réalisation de ses investissements par :
○ une subvention de l’Etat jusqu’à 50 000 €
○ un soutien régional complémentaire, priorisé sous forme de prêt et adapté aux besoins de chaque entreprisePays de la Loire Investissement Numérique (PDLIN)
Ce dispositif régional vise à soutenir les petites entreprises (sous forme de subvention) dans l’acquisition et l’appropriation de solutions numériques immatérielles à forte valeur ajoutée, contribuant à la création d’une chaîne numérique globale permettant de gagner en productivité et créer de la valeur.
Sont concernés :
○ Les entreprises de moins de 50 salariés, créées depuis plus de 2 ans, exerçant une activité marchande majoritairement et ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros.
Appel à projet « Tourisme et Handicap »
La Région des Pays de la Loire souhaite accompagner les entreprises touristiques pour l’acquisition d’équipements adaptés.
Cet appel à projets a pour objectifs :
○ de susciter l’émergence de projets inclusifs, basés à la fois sur un programme d’accueil et de communication à destination de ces publics
○ de soutenir les entreprises touristiques et de loisirs sur leurs investissements relatifs à des acquisitions de matériels adaptés à tous les publics
○ d’accompagner les entreprises vers des investissements leur permettant d’augmenter leurs flux de visiteurs et leurs volumes d’affaires.Sont concernés :
○ Les associations, les entreprises, les collectivités-institutions-GIP
L’appel à projet est ouvert jusqu’au 31/12/2027.
Appel à projet ECRIN (Établissements Culturels Régionaux Inclusifs)
La Région des Pays de la Loire souhaite encourager une démarche globale et durable des lieux culturels du territoire ligérien vers une meilleure accessibilité de l’offre culturelle aux personnes en situation de handicap.
Plusieurs volets de dépenses éligibles à la subvention :
○ Des prestations de diagnostic sur l’accessibilité du lieu, d’accompagnement dans la mise en œuvre, d’ingénierie de projet.
○ Des prestations de formation des équipes faisant vivre les lieux culturels lauréats : Ex. des formations de premier niveau (sensibilisation à l’accueil de personnes en situation de handicap) ou plus spécifiques (initiation à la langue des signes française, Facile à Lire et à Comprendre, etc.).
○ L’acquisition de matériel favorisant l’accessibilité de l’offre culturelle aux personnes en situation de handicap (hors accessibilité réglementaire du cadre bâti). Ex. : des gilets vibrants, des audioguides, des visioguides, des maquettes tactiles, des fauteuils roulants, « Flâneuses » ou sièges-cannes, etc.La Région pourra attribuer des subventions de fonctionnement (aide forfaitaire) et/ou d’investissement (aide proportionnelle) cumulables dans la limite de 30 000 €.
Sont concernés :
○ Les établissements culturels – sous statut associatif ou public – dont la diffusion culturelle constitue une activité principale, professionnelle, annuelle dans le champ du spectacle vivant, du cinéma, de la lecture, des arts visuels, du patrimoine
L’appel à projet 2024 est clos.
Pour toute information sur l’appel à projets 2025, vous pouvez contacter la Région Pays de la Loire : [email protected]Appel à projet « Tourisme culturel et patrimonial »
Cet appel à projets (AAP) a pour objectifs d’accompagner (via une subvention) la création ou le développement d’activités touristiques de sites culturels ou patrimoniaux ligériens permettant une pleine valorisation de leurs richesses auprès des clientèles touristiques.
Cet appel à projets s’adresse aux propriétaires et exploitants (personnes physiques ou morales publiques et privées) de sites culturels et patrimoniaux déjà ouverts au public ou souhaitant s’ouvrir à une activité touristique régulière adossée à leur activité principale de site culturel.
Le site culturel/patrimonial devra être ouvert ou comptant ouvrir au moins 6 mois par an à l’issue du projet, et pendant les vacances scolaires (exclusion possible des vacances de Noël).
Sont concernés :
○ Les associations, les entreprises, les particuliers, les collectivités-institutions-GIP
L’appel à projet est ouvert jusqu’au 31/12/2024.
Appel à projet « Patrimoine pour tous »
Ce dispositif d’aide (subvention) soutient plus particulièrement les actions répondant aux objectifs suivants :
○ Développer la connaissance et l’appropriation du patrimoine régional par tous les publics
○ Permettre au patrimoine culturel de jouer pleinement son rôle de lien social et d’outil au service du désenclavement et de la valorisation des territoires
○ Renforcer l’attractivité culturelle et touristique de la région des Pays de la Loire à travers son patrimoine
○ Encourager et soutenir les initiatives novatrices de médiation contribuant à la mise en valeur et à l’animation du patrimoine régional, auprès de tous les publics via une démarche pédagogique (notamment à travers des supports créatifs et artistiques, le développement du numérique et l’innovation)
○ Etc….Sont concernés :
○ Les associations, les Juniors Associations, les SCOP, les fondations des Pays de la Loire, les collectivités territoriales, les EPCI et les syndicats mixtes
Les demandes peuvent être déposées tout au long de l’année. Le dispositif est maintenu en 2025 avec une refonte à venir des critères d’éligibilité.
- Dispositifs d’aides locaux
Aide financière à la qualification des hébergements touristiques marchands – Communauté de communes Pays de La Châtaigneraie
Il s’agit d’une aide financière relative à l’obtention d’un classement, d’un label, ou d’une marque/référentiel, en vue d’améliorer la qualité de l’offre en hébergement touristique marchand.
Sont concernés :
○ Les hébergements touristiques (meublés et chambres d’hôtes déclarés en mairie, hôtels, campings) situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.
Aide financière pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales – Communauté de communes Pays de La Châtaigneraie
Il s’agit d’aides financières relatives à :
○ la création ou reprise d’entreprise
○ l’acquisition de matériels professionnels neufs
○ la modernisation du local d’une entreprise située en centre-bourg
○ la création ou au remplacement d’enseignes immobilières ou de véhicules
○ la location d’un local commercial situé en centre-bourg
○ une avance remboursable de 45 000 €.Sont concernés :
○ Les entreprises commerciales implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et affiliées à une chambre consulaire (CCI ou CMA) à l’exception de celles qui ont opté pour le régime microsocial simplifié.
- Informations diverses / actualités
Cette rubrique sera alimentée régulièrement au gré des informations à vous transmettre.
Votre contact pour vous accompagner :
Isabelle Jénot – [email protected] – Tél. 06 17 97 81 05
Chargée de Mission Développement touristique
Règlementation des locations touristiques
Meublé de tourisme
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants : meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisine.
- Vos démarches - Résidence principale
Un logement est considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez au minimum 8 mois par an (sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
1 – Déclaration de meublé de tourisme
D’après l’article 324-1-1 du Code du Tourisme, vous n’avez pas d’obligation de déclaration à suivre. Mais par convenance pour les services municipaux et le référencement auprès de l’Office de Tourisme, vous pouvez remplir le formulaire de « déclaration du meublé de tourisme ». Vous pouvez également compléter en ligne votre déclaration de meublé.
2 – Collecte de la taxe de séjour
Vous devez également appliquer et collecter la taxe de séjour selon le taux défini par la Communauté de communes à votre logement et lui reverser.
3 – Inscription au répertoire Sirène de l’Insee
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette démarche faite, l’Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
○ Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
○ Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
○ Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Pour en savoir plus sur la réglementation et la fiscalité, rendez-vous sur le site internet service-public.fr
- Vos démarches - Résidence secondaire
Un logement loué plus de 120 jours par an est considéré comme une résidence secondaire.
1 – Déclaration de meublé de tourisme
Vous devez obligatoirement déclarer votre meublé en Mairie. Vous pouvez remplir le formulaire de « déclaration du meublé de tourisme» ou le compléter en ligne. Tout changement concernant les informations fournies (propriétaire, meublé …) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. En l’absence de déclaration, le propriétaire risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 450 euros.
2 – Collecte de la taxe de séjour
Vous devez également appliquer et collecter la taxe de séjour selon le taux défini par la Communauté de communes à votre logement et lui reverser.
3 – Inscription au répertoire Sirène de l’Insee
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette démarche faite, l’Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
○ Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
○ Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
○ Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Pour en savoir plus sur la réglementation et la fiscalité, rendez-vous sur le site internet service-public.fr
Chambre d'hôtes
Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?
Proposer une chambre d’hôtes implique d’accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d’eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C’est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l’année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément.
- Vos démarches & obligations
1 – Déclaration de chambre d’hôtes
Vous devez obligatoirement déclarer votre chambre d’hôtes en Mairie. Vous pouvez remplir le formulaire de « déclaration de chambre d’hôtes» ou le compléter en ligne.
2 – Collecte de la taxe de séjour
Vous devez également appliquer et collecter la taxe de séjour selon le taux défini par la Communauté de communes à votre logement et lui reverser.
3 – Immatriculation de l’activité
Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale. Le loueur de chambre d’hôtes doit déclarer son activité en s’immatriculant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Il doit s’immatriculer, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur). La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
4 – Prestations obligatoires
○ La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.
○ L’accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.
○ Chaque chambre d’hôtes doit donner accès à une salle d’eau et à un WC.
○ Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité (sans frais supplémentaires) qui s’appliquent aux hébergements touristiques.
Pour en savoir plus sur la réglementation et la fiscalité, rendez-vous sur le site internet service-public.fr
